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Arrêté du 31 juillet 2007 relatif aux modalités de délégation des missions de gestion des ressources génétiques assurées par les instituts techniques nationaux. - Article 4

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Mise à jour en retard — 7132c3e4-e0b4-4ac3-895d-4696f0303453
Début de validité
22 août 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042254069/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042254069/article-4/versions/7132c3e4-e0b4-4ac3-895d-4696f0303453/
Sommaire du texte

Le ministre chargé de l'agriculture peut autoriser, l'extension de la liste des espèces mentionnées dans la demande d'autorisation de délégation prévue à l'article 1er du présent arrêté, sous réserve qu'il n'existe pas, à la date de l'extension, un institut technique national compétent pour les espèces faisant l'objet de l'extension.

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Citations

  • CITATION Arrêté 2007-07-31 art. 1 — Référence sans identifiant DILA

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6

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