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Arrêté du 31 juillet 2007 relatif aux modalités de délégation des missions de gestion des ressources génétiques assurées par les instituts techniques nationaux. - Article 2

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Mise à jour en retard — e38e6f26-4bae-4ded-b249-8270729912e6
Début de validité
22 août 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042254073/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042254073/article-2/versions/e38e6f26-4bae-4ded-b249-8270729912e6/
Sommaire du texte

Le ministre chargé de l'agriculture autorise la délégation pour une durée de cinq ans renouvelable expressément.

Cette autorisation est subordonnée à la capacité du candidat à la délégation à contribuer, sur le long terme, à l'amélioration et à la gestion des ressources zoogénétiques concernées, compte tenu, notamment, de son expérience en matière de gestion des ressources zoogénétiques.

Il peut la refuser si la délégation est de nature à compromettre la réalisation des autres missions de l'institut technique.

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