Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Décret n° 2010-692 du 24 juin 2010 précisant les dispositions du code de procédure pénale relatives à l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
  4. Article 2

Décret n° 2010-692 du 24 juin 2010 précisant les dispositions du code de procédure pénale relatives à l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental - Article 2

Mise à jour en retard

Consulter à une date

Aujourd’hui

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 46eaf0c6-2b06-49d9-8af9-0337e93c97d7
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022393156/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022393156/article-2/versions/46eaf0c6-2b06-49d9-8af9-0337e93c97d7/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D47-29-1, Art. D47-29-2, Art. D47-29-3, Art. D47-29-4, Art. D47-29-5


A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Section 2 : Des autres mesures de sûreté, Art. D47-29-6, Art. D47-29-7, Art. D47-29-8


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D47-29

↑ Retour au niveau parent
← Article 1Article 3 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de procédure pénale - Section 2 : Des autres mesures de sûreté (V)
  • CREE Code de procédure pénale - art. D47-29-1 (V)
  • CREE Code de procédure pénale - art. D47-29-2 (V)
  • CREE Code de procédure pénale - art. D47-29-3 (V)
  • CREE Code de procédure pénale - art. D47-29-4 (V)
  • CREE Code de procédure pénale - art. D47-29-5 (V)
  • CREE Code de procédure pénale - art. D47-29-6 (V)
  • CREE Code de procédure pénale - art. D47-29-7 (V)
  • CREE Code de procédure pénale - art. D47-29-8 (V)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. D47-29 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article D47-29-1
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article D47-29-2
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article D47-29-6
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article D47-29-7
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article D47-29-3
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article D47-29-4
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article D47-29-5
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article D47-29-8

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D47-29

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données