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  3. Décret n° 2010-692 du 24 juin 2010 précisant les dispositions du code de procédure pénale relatives à l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
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Décret n° 2010-692 du 24 juin 2010 précisant les dispositions du code de procédure pénale relatives à l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — 04f2d701-c83d-4650-a6ae-fe3400539467
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022393158/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022393158/article-3/versions/04f2d701-c83d-4650-a6ae-fe3400539467/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. D32-23, Art. D32-24, Art. D32-26, Art. D47-23

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. D47-28-1, Sct. Section 1 : De l'hospitalisation d'office, Art. D47-29, Art. D47-29-1, Art. D47-29-2, Art. D47-29-3, Art. D47-29-4, Art. D47-29-5, Art. D47-30, Art. D47-31, Art. D47-32

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de procédure pénale - Section 1 : De l'hospitalisation d'office (V)
  • CREE Code de procédure pénale - art. D47-28-1 (V)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. D32-23 (M)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. D32-24 (M)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. D32-26 (M)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. D47-23 (V)

Autres relations

  • DEPLACE Code de procédure pénale - art. D47-29 (V)
  • DEPLACE Code de procédure pénale - art. D47-29-1 (V)
  • DEPLACE Code de procédure pénale - art. D47-29-2 (V)
  • DEPLACE Code de procédure pénale - art. D47-29-3 (V)
  • DEPLACE Code de procédure pénale - art. D47-29-4 (V)
  • DEPLACE Code de procédure pénale - art. D47-29-5 (V)
  • DEPLACE Code de procédure pénale - art. D47-30 (V)
  • DEPLACE Code de procédure pénale - art. D47-31 (V)
  • DEPLACE Code de procédure pénale - art. D47-32 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article D47-28-1

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D32-23
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D47-23
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D32-24
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D32-26

Autres relations

  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article D47-29-1
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article D47-29-2
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article D47-30
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article D47-31
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article D47-32
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article D47-29
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article D47-29-3
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article D47-29-4
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article D47-29-5

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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