Arrêté du 31 mai 2010 modifiant l'arrêté du 28 mars 2006 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts, aux caisses de prévoyance et de retraite de la Société nationale des chemins de fer français et à l'Etablissement national des invalides de la marine d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - Article 1

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 mars 2006
Art. 1

- Arrêté du 28 mars 2006
Art. 3, Art. 4, Art. 2, Art. 6

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 mars 2006 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 mars 2006 - art. 1 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 mars 2006 - art. 2 (M)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 mars 2006 - art. 3 (M)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 mars 2006 - art. 4 (M)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 mars 2006 - art. 6 (M)