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Arrêté du 28 mars 2006 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts, aux caisses de prévoyance et de retraite de la Société nationale des chemins de fer français et à l'Etablissement national des invalides de la marine d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - Article 6

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Mise à jour en retard — d606265a-a2cf-4231-b723-ceb410837962
Début de validité
8 décembre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033552146/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033552146/article-6/versions/d606265a-a2cf-4231-b723-ceb410837962/
Sommaire du texte

Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent :
-pour les informations issues de traitements relevant de la direction générale des finances publiques, auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du requérant ;
-pour les informations transmises à la CPRP-SNCF, auprès de la division de l'assurance vieillesse de la caisse ;
-pour les informations transmises à l'ENIM, auprès du centre des pensions de l'ENIM.
En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux présents traitements.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 38
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 38
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