Arrêté du 28 mars 2006 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts, aux caisses de prévoyance et de retraite de la Société nationale des chemins de fer français et à l'Etablissement national des invalides de la marine d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - Article 1

La direction générale des finances publiques, la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français (CPRP-SNCF) et l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) sont autorisés à mettre en oeuvre la procédure automatisée de transfert de données fiscales prévue par le décret du 3 mai 2002 susvisé pour les finalités mentionnées à l'article 2.
Cette procédure est mise en oeuvre dans un centre de services informatiques unique, lieu d'implantation du centre serveur national de transfert des données fiscales , dénommé CNTDF .
Ce centre fait l'objet de mesures de sécurité renforcées, en application du décret du 4 janvier 2000 susvisé.