Décret n° 2010-708 du 29 juin 2010 relatif à la certification des conducteurs de trains - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4abe8ee7-25ff-4952-b26f-7e194c21e63d
- Début de validité
- 1 juillet 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022409098/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022409098/article-11/versions/4abe8ee7-25ff-4952-b26f-7e194c21e63d/
Sommaire du texte
Texte
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe le fait de conduire un train sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,20 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,10 milligramme par litre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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