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Code de l'environnement - Article R424-20

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Version
Mise à jour en retard — fb2f5afa-36f1-4340-ad58-b57100fa3b0d
Début de validité
1 juillet 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022412849/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022412849/article-r424-20/versions/fb2f5afa-36f1-4340-ad58-b57100fa3b0d/
Sommaire du texte

Sont interdits le transport, la détention pour la vente, la mise en vente, la vente et l'achat :


1° Des animaux tués au titre d'un plan de chasse qui ne sont pas munis du dispositif de prémarquage ou de marquage prévu à l'article R. 425-10 ;


2° Des morceaux d'animaux tués au titre d'un plan de chasse qui ne sont pas accompagnés de l'attestation justifiant leur origine, prévue au 3e alinéa de l'article R. 425-11. Leur transport par les titulaires d'un permis de chasser valide est toutefois autorisé pendant la période où la chasse est ouverte.


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  1. Version R424-20 — MODIFIE
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