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Code de l'environnement - Article R424-23

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Version
Mise à jour en retard — 8c8f7372-fe6b-417a-af89-aeb2191d60c2
Début de validité
30 juin 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037125627/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037125627/article-r424-23/versions/8c8f7372-fe6b-417a-af89-aeb2191d60c2/
Sommaire du texte

Les dérogations aux interdictions prévues au premier alinéa de l'article L. 424-10 relatives aux nids et aux œufs sont délivrées :

-par le préfet lorsqu'elles portent sur des espèces dont la chasse est autorisée en application des articles L. 424-1 à L. 424-7 et selon une procédure définie par un arrêté du ministre chargé de la chasse ;

-par les autorités mentionnées aux articles R. 411-6 à R. 411-8 lorsqu'elles portent sur des espèces dont la capture ou la destruction est interdite en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 et selon une procédure définie par un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.

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  1. Version R424-23 — ABROGE
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