Arrêté du 3 novembre 2008 pris en application des articles D. 551-15, D. 551-21, D. 551-24 et D. 551-26 du code rural et relatif aux organisations de producteurs dans les secteurs bovin et ovin - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 945a2286-d0c0-4883-80f8-14c73c9a240e
- Début de validité
- 8 mai 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022413488/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022413488/article-2/versions/945a2286-d0c0-4883-80f8-14c73c9a240e/
Sommaire du texte
Texte
Le taux de contrôle sur place minimum prévu à l'article D. 551-21 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 5 % du nombre total d'éleveurs membres de l'organisation de producteurs. Ces contrôles visent à vérifier chez les membres le respect des règles techniques, telles que définies au c du 1° de l'article D. 551-2, adoptées par l'organisation de producteurs.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code rural - art. D551-2 (V)
- CITATION Code rural - art. D551-21 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D551-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D551-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D551-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D551-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D551-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D551-21