Code rural et de la pêche maritime - Article D551-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 37882588-8e40-4447-a12a-34d699853e05
- Début de validité
- 29 avril 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036856995/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036856995/article-d551-2/versions/37882588-8e40-4447-a12a-34d699853e05/
Sommaire du texte
Texte
La décision permettant à une organisation de producteurs ou à une association d'organisations de producteurs de percevoir des cotisations auprès des producteurs non membres est prise par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural R551-2 — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-277 du 18 mars 1981
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-313 du 27 avril 2018 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 novembre 2008 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 mars 2009 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 mai 2010 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 août 2010 - art. 2 (V)
- CITATION Code rural - art. D551-17 (M)
- CITATION Code rural - art. D551-21 (M)
- CITATION Code rural - art. D551-29 (M)
- CITATION Code rural - art. D551-3 (M)
- CITATION Code rural - art. D551-32 (M)
- CITATION Code rural - art. D551-4 (M)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D551-100 (Ab)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D551-105 (Ab)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D551-109 (Ab)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D551-113 (Ab)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D551-121 (Ab)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D551-125 (Ab)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D551-129 (Ab)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D551-133 (Ab)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D551-143 (Ab)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D551-147 (Ab)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D551-152 (Ab)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D551-156 (Ab)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D551-38 (M)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D551-69 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D551-73 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D551-80 (Ab)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D551-84 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D551-92 (Ab)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D551-96 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1