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  3. LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1)
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LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1) - Article 59

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Version
Mise à jour en retard — 0b53035d-4db5-4f00-8d3a-7fd6931d0ac1
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022420561/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022420561/article-59/versions/0b53035d-4db5-4f00-8d3a-7fd6931d0ac1/
Sommaire du texte
  1. Article sans numéro
  2. TITRE IER : CREDIT A LA CONSOMMATION Consulter cette section

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  3. TITRE II : AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AU CREDIT Consulter cette section

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  4. TITRE III : CONTROLE DE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS, BANCAIRES, D'ASSURANCE ET DES OPERATIONS DE CREDIT Consulter cette section

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  5. TITRE IV : PROCEDURE DE TRAITEMENT DU SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS ET ADAPTATION DU FICHIER NATIONAL DES INCIDENTS DE REMBOURSEMENT DES CREDITS AUX PARTICULIERS Consulter cette section

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  6. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER Consulter cette section

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  7. TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section
    1. Article 58
    2. Article 59
    3. Article 60
    4. Article 61
    5. Article 62
    6. Article 63
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article sans numéro
  2. TITRE IER : CREDIT A LA CONSOMMATION Consulter cette section

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  3. TITRE II : AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AU CREDIT Consulter cette section

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  4. TITRE III : CONTROLE DE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS, BANCAIRES, D'ASSURANCE ET DES OPERATIONS DE CREDIT Consulter cette section

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  5. TITRE IV : PROCEDURE DE TRAITEMENT DU SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS ET ADAPTATION DU FICHIER NATIONAL DES INCIDENTS DE REMBOURSEMENT DES CREDITS AUX PARTICULIERS Consulter cette section

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  6. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER Consulter cette section

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  7. TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section
    1. Article 58
    2. Article 59
    3. Article 60
    4. Article 61
    5. Article 62
    6. Article 63
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L121-20-12, Art. L121-20-12, Art. L121-35, Art. L141-1, Art. L313-14, Art. L313-14-1
- Code monétaire et financier
Art. L341-2

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L343-1 (VT)
  • MODIFIE Code de la consommation - art. L121-20-12 (T)
  • MODIFIE Code de la consommation - art. L121-35 (V)
  • MODIFIE Code de la consommation - art. L141-1 (V)
  • MODIFIE Code de la consommation - art. L313-14 (VT)
  • MODIFIE Code de la consommation - art. L313-14-1 (VT)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L341-2 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L343-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L121-20-12
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L121-35
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L141-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L313-14
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L313-14-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L341-2

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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