LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1) - Article 63
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6742828e-9552-4ced-9928-bda536c32e79
- Début de validité
- 19 mars 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 août 2025 à 22h10
- Import Jurisfac
- 19 septembre 2026 à 09h38 — fa66579a-d9da-44df-b43a-f75300162f9d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028749350/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028749350/article-63/versions/6742828e-9552-4ced-9928-bda536c32e79/
Sommaire du texte
Texte
IV. - A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008Art. 35
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 35 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 161 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 161
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 161
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 35