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  3. LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1)
  4. TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
  5. Article 62

LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1) - Article 62

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Version
Mise à jour en retard — 779770c0-df90-4bc4-9d50-048d293415e3
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022420555/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022420555/article-62/versions/779770c0-df90-4bc4-9d50-048d293415e3/
Sommaire du texte
  1. Article sans numéro
  2. TITRE IER : CREDIT A LA CONSOMMATION Consulter cette section

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  3. TITRE II : AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AU CREDIT Consulter cette section

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  4. TITRE III : CONTROLE DE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS, BANCAIRES, D'ASSURANCE ET DES OPERATIONS DE CREDIT Consulter cette section

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  5. TITRE IV : PROCEDURE DE TRAITEMENT DU SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS ET ADAPTATION DU FICHIER NATIONAL DES INCIDENTS DE REMBOURSEMENT DES CREDITS AUX PARTICULIERS Consulter cette section

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  6. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER Consulter cette section

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  7. TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section
    1. Article 58
    2. Article 59
    3. Article 60
    4. Article 61
    5. Article 62
    6. Article 63
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article sans numéro
  2. TITRE IER : CREDIT A LA CONSOMMATION Consulter cette section

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  3. TITRE II : AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AU CREDIT Consulter cette section

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  4. TITRE III : CONTROLE DE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS, BANCAIRES, D'ASSURANCE ET DES OPERATIONS DE CREDIT Consulter cette section

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  5. TITRE IV : PROCEDURE DE TRAITEMENT DU SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS ET ADAPTATION DU FICHIER NATIONAL DES INCIDENTS DE REMBOURSEMENT DES CREDITS AUX PARTICULIERS Consulter cette section

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  6. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER Consulter cette section

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  7. TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section
    1. Article 58
    2. Article 59
    3. Article 60
    4. Article 61
    5. Article 62
    6. Article 63
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A créé les dispositions suivantes :

-Code de la consommation
Art. L531-2, Art. L531-3, Art. L531-4, Sct. Chapitre IV : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation., Art. L531-1

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la consommation
Art. L132-1, Art. L132-4, Art. L132-5, Art. L224-2, Art. L221-3, Art. L224-3, Art. L224-4, Art. L224-5, Art. L224-6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation
Art. L224-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation
Art. L132-2, Art. L534-1, Art. L132-3, Art. L534-2, Art. L132-4, Art. L534-3, Art. L224-1, Art. L534-4, Art. L224-2, Art. L534-5, Art. L224-3, Art. L534-6, Sct. Chapitre IV : La commission de la sécurité des consommateurs.

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la consommation
Art. L534-7, Art. L534-8, Art. L534-9, Art. L534-10, Sct. Section 2 : La commission des clauses abusives.

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Sources créatrices et modificatrices

55 relations · page 1.

Liens sortants

Transferts

  • TRANSFERE Code de la consommation - art. L132-2 (T)
  • TRANSFERE Code de la consommation - art. L132-3 (T)
  • TRANSFERE Code de la consommation - art. L132-4 (T)
  • TRANSFERE Code de la consommation - art. L224-1 (T)
  • TRANSFERE Code de la consommation - art. L224-2 (T)
  • TRANSFERE Code de la consommation - art. L224-3 (T)

Création et codification

  • CREE Code de la consommation - art. L531-2 (VT)
  • CREE Code de la consommation - art. L531-3 (VT)
  • CREE Code de la consommation - art. L531-4 (VT)
  • CREE Code de la consommation - art. L534-1 (VT)
  • CREE Code de la consommation - art. L534-10 (M)
  • CREE Code de la consommation - art. L534-2 (VT)
  • CREE Code de la consommation - art. L534-3 (VT)
  • CREE Code de la consommation - art. L534-4 (VT)
  • CREE Code de la consommation - art. L534-5 (VT)
  • CREE Code de la consommation - art. L534-6 (VT)
  • CREE Code de la consommation - art. L534-7 (V)
  • CREE Code de la consommation - art. L534-8 (M)
  • CREE Code de la consommation - art. L534-9 (M)

Modifications et abrogations

  • ABROGE Code de la consommation - Chapitre IV : La commission de la sécurité des ... (Ab)
  • ABROGE Code de la consommation - Section 2 : La commission des clauses abusives. (Ab)
  • ABROGE Code de la consommation - art. L132-5 (Ab)
  • ABROGE Code de la consommation - art. L224-4 (Ab)
  • ABROGE Code de la consommation - art. L224-5 (Ab)
  • ABROGE Code de la consommation - art. L224-6 (Ab)
  • MODIFIE Code de la consommation - Chapitre IVT : Les commissions placées auprès de... (V)
  • MODIFIE Code de la consommation - art. L132-1 (V)
  • MODIFIE Code de la consommation - art. L221-3 (VT)
  • MODIFIE Code de la consommation - art. L531-1 (VT)

Liens entrants

Transferts

  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article L132-2

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L531-4
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L531-2
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L531-3
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L534-1
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L534-2
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L534-3
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L534-4
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L534-5
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L534-6
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L534-7
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L534-8
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L534-9
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L534-10

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L531-1
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L132-5
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L224-4
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L224-5
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L224-6
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L132-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L221-3
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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