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  3. LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)
  4. TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE
  5. Article 38

LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1) - Article 38

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Version
Mise à jour en retard — 5c3dcf91-33c0-4973-8090-5f1d223235a7
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022440979/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022440979/article-38/versions/5c3dcf91-33c0-4973-8090-5f1d223235a7/
Sommaire du texte
  1. TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU DIALOGUE SOCIAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE Consulter cette section
    1. Article 37
    2. Article 38
    3. Article 39
    4. Article 40
    5. Article 41
    6. Article 42
    7. Article 43
    8. Article 44
    9. Article 45
    10. Article 46
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU DIALOGUE SOCIAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE Consulter cette section
    1. Article 37
    2. Article 38
    3. Article 39
    4. Article 40
    5. Article 41
    6. Article 42
    7. Article 43
    8. Article 44
    9. Article 45
    10. Article 46
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983
Art. 20

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 20 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 20

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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