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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)
  4. TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU DIALOGUE SOCIAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE
  5. CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES RELATIVES AU DIALOGUE SOCIAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE
  6. Article 35

LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1) - Article 35

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Version
Version en vigueur à la date consultée — cac2ca4a-437a-4b09-b9e9-cc0ef829c47f
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022441071/2026-11-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022441071/article-35/versions/cac2ca4a-437a-4b09-b9e9-cc0ef829c47f/
Sommaire du texte
  1. TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU DIALOGUE SOCIAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE Consulter cette section
    1. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX TROIS FONCTIONS PUBLIQUES Consulter cette section

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    2. CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT Consulter cette section

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    3. CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Consulter cette section

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    4. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE Consulter cette section

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    5. CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES RELATIVES AU DIALOGUE SOCIAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE Consulter cette section
      1. Article 28
      2. Article 29
      3. Article 30
      4. Article 31
      5. Article 32
      6. Article 33
      7. Article 34
      8. Article 35
      9. Article 36
  2. TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU DIALOGUE SOCIAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE Consulter cette section
    1. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX TROIS FONCTIONS PUBLIQUES Consulter cette section

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    2. CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT Consulter cette section

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    3. CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Consulter cette section

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    4. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE Consulter cette section

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    5. CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES RELATIVES AU DIALOGUE SOCIAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE Consulter cette section
      1. Article 28
      2. Article 29
      3. Article 30
      4. Article 31
      5. Article 32
      6. Article 33
      7. Article 34
      8. Article 35
      9. Article 36
  2. TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail
Art. L5134-8
-Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984
Art. 15
-Code de justice administrative
Art. L232-1
-Code rural
Art. L313-6


A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004
Art. 6
-Code de l'éducation
Art. L781-5, Art. L916-1, Art. L951-1-1
-Code général des collectivités territoriales
Art. L5211-4-1
-Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984
Art. 2-1
-Loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989
Art. 1
-Loi n° 90-557 du 2 juillet 1990
Art. 1
-Loi n° 92-675 du 17 juillet 1992
Art. 20


A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000
Art. 3
-Code de l'éducation
Art. L712-2
-Code rural
Art. L313-6

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 15 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 2-1 (M)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°89-1007 du 31 décembre 1989 - art. 1 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°90-557 du 2 juillet 1990 - art. 1 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 - art. 20 (Ab)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-628 du 7 juillet 2000 - art. 3 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 - art. 6 (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L5211-4-1 (V)
  • MODIFIE Code de justice administrative - art. L232-1 (VT)
  • MODIFIE Code de l'éducation - art. L712-2 (V)
  • MODIFIE Code de l'éducation - art. L781-5 (V)
  • MODIFIE Code de l'éducation - art. L916-1 (V)
  • MODIFIE Code de l'éducation - art. L951-1-1 (V)
  • MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L313-6 (M)
  • MODIFIE Code du travail - art. L5134-8 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L712-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L916-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L951-1-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5211-4-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 20
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 15
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L232-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5134-8
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L313-6
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L781-5

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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