LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1) - Article 35
Version en vigueur à la date consultée
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — cac2ca4a-437a-4b09-b9e9-cc0ef829c47f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022441071/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022441071/article-35/versions/cac2ca4a-437a-4b09-b9e9-cc0ef829c47f/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L5134-8
-Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984Art. 15
-Code de justice administrativeArt. L232-1
-Code ruralArt. L313-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004Art. 6
-Code de l'éducationArt. L781-5, Art. L916-1, Art. L951-1-1
-Code général des collectivités territorialesArt. L5211-4-1
-Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984Art. 2-1
-Loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989Art. 1
-Loi n° 90-557 du 2 juillet 1990Art. 1
-Loi n° 92-675 du 17 juillet 1992Art. 20
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000Art. 3
-Code de l'éducationArt. L712-2
-Code ruralArt. L313-6
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 15 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 2-1 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°89-1007 du 31 décembre 1989 - art. 1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°90-557 du 2 juillet 1990 - art. 1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 - art. 20 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-628 du 7 juillet 2000 - art. 3 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 - art. 6 (V)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L5211-4-1 (V)
- MODIFIE Code de justice administrative - art. L232-1 (VT)
- MODIFIE Code de l'éducation - art. L712-2 (V)
- MODIFIE Code de l'éducation - art. L781-5 (V)
- MODIFIE Code de l'éducation - art. L916-1 (V)
- MODIFIE Code de l'éducation - art. L951-1-1 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L313-6 (M)
- MODIFIE Code du travail - art. L5134-8 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L712-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L916-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L951-1-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5211-4-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 20
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 15
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L232-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5134-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L313-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L781-5