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Code de la sécurité sociale - Article D242-6-4

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Version
Mise à jour en retard — 9ebaee3d-c334-4145-a361-6622d813b3ee
Début de validité
1 janvier 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 octobre 2026 à 21h44
Import Jurisfac
2 novembre 2026 à 10h56 — 8d77a1a7-db87-44e1-ab48-1f6ffd92be01
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022446570/2012-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022446570/article-d242-6-4/versions/9ebaee3d-c334-4145-a361-6622d813b3ee/
Sommaire du texte

Le taux brut collectif est calculé d'après le rapport de la valeur du risque propre à l'ensemble des établissements appartenant à la même catégorie de risque ou à un même groupe de risques, à la masse totale des salaires payés au personnel respectif, pour les trois dernières années connues. Il est calculé par risque ou groupe de risques définis selon des modalités déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Le taux brut individuel est calculé d'après le rapport de la valeur du risque propre à l'établissement, à la masse totale des salaires payés au personnel respectif, pour les trois dernières années connues.

Toutefois, lorsque l'entreprise bénéficie d'un taux unique prévu à l'article D. 242-6-1, le taux brut individuel est calculé d'après le rapport de la valeur du risque propre à l'ensemble de ses établissements appartenant à la même catégorie de risque, à la masse totale des salaires payés au personnel respectif, pour les trois dernières années connues.

L'ensemble des dépenses constituant la valeur du risque est pris en compte par les caisses mentionnées à l'article L. 215-1 dès que ces dépenses leur ont été communiquées par les caisses primaires, sans préjudice de l'application des décisions de justice ultérieures.

Seules sont prises en compte dans la valeur du risque les dépenses liées aux accidents et aux maladies dont le caractère professionnel a été reconnu.

Ne sont pas compris dans la valeur du risque les dépenses liées aux accidents de trajet mentionnés à l'article L. 411-2 et les frais de rééducation professionnelle mentionnés à l'article L. 431-1.


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