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Code de la sécurité sociale - Article D242-6-18

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Version
Mise à jour en retard — ef10c9ae-be4a-4cb4-9e9f-0b9161b8521f
Début de validité
1 janvier 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022446507/2012-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022446507/article-d242-6-18/versions/ef10c9ae-be4a-4cb4-9e9f-0b9161b8521f/
Sommaire du texte

Pour le calcul des taux nets de cotisation dus au titre des agents statutaires des industries électriques et gazières, les majorations visées aux 1° et 3° de l'article D. 242-6-9 sont prises en compte pour le quart de leur valeur.



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