Code de la sécurité sociale - Article D242-6-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e0d0a870-ebc2-4a2a-857b-a5ec9a733175
- Début de validité
- 1 janvier 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 octobre 2026 à 21h44
- Import Jurisfac
- 2 novembre 2026 à 10h56 — 8d77a1a7-db87-44e1-ab48-1f6ffd92be01
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022446583/2012-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022446583/article-d242-6-1/versions/e0d0a870-ebc2-4a2a-857b-a5ec9a733175/
Sommaire du texte
Texte
Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé par établissement.
Toutefois, l'entreprise qui relève d'une tarification individuelle ou mixte en application de l'article D. 242-6-2 peut demander, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, à bénéficier d'un taux unique pour l'ensemble de ses établissements appartenant à la même catégorie de risque. Cette option de calcul est définitive pour la catégorie de risque concernée.
Le classement d'un établissement dans une catégorie de risque est effectué en fonction de l'activité exercée selon une nomenclature des risques et des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 octobre 1995 - art. 1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 octobre 1995 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 octobre 1995 - art. Annexe (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 décembre 2010 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D176-4 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-11 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-12 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-2
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-4 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 octobre 1995 - art. 1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article D242-6-2
- CITATION Article D242-6-2
- CITATION Article D242-6-2
- CITATION Article D242-6-2