LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (1) - Article 33
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8555bc91-5cd8-4be8-a858-2dc341f2371b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022455729/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022455729/article-33/versions/8555bc91-5cd8-4be8-a858-2dc341f2371b/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 222-8, Art. 222-10, Art. 222-12, Art. 222-13
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 222-16-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 221-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 221-5-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 222-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 222-6-3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code pénal - art. 221-5-4 (V)
- CREE Code pénal - art. 222-16-3 (V)
- CREE Code pénal - art. 222-6-3 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code pénal - art. 221-4 (V)
- MODIFIE Code pénal - art. 222-10 (V)
- MODIFIE Code pénal - art. 222-12 (V)
- MODIFIE Code pénal - art. 222-13 (V)
- MODIFIE Code pénal - art. 222-3 (V)
- MODIFIE Code pénal - art. 222-8 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 222-16-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 221-5-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 222-6-3
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 222-13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 221-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 222-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 222-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 222-12
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 222-3