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Code pénal - Article 222-16-3

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Mise à jour en retard — 329aca38-1a0c-4877-98c2-defe95569bcb
Début de validité
11 juillet 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022469947/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022469947/article-222-16-3/versions/329aca38-1a0c-4877-98c2-defe95569bcb/
Sommaire du texte

Dans le cas où les infractions prévues par le 6° bis des articles 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13 sont commises à l'étranger à l'encontre d'une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation aux dispositions de l'article 113-7. S'il s'agit d'un délit, les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables.

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