Décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement - Article 5
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 08a5a69b-d347-4d9d-b8df-2c8139df0ebf
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042358209/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042358209/article-5/versions/08a5a69b-d347-4d9d-b8df-2c8139df0ebf/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileSct. Section II quater : Le dispositif électronique mobile anti-rapprochement aux fins de mesures de protection des victimes de violences, Art. 1136-16, Art. 1136-17, Art. 1136-18, Art. 1136-19, Art. 1136-20, Art. 1136-21, Art. 1136-22, Art. 1136-23
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de procédure civile - Section II quater : Le dispositif électronique ... (V)
- CREE Code de procédure civile - art. 1136-16 (V)
- CREE Code de procédure civile - art. 1136-17 (V)
- CREE Code de procédure civile - art. 1136-18 (V)
- CREE Code de procédure civile - art. 1136-19 (V)
- CREE Code de procédure civile - art. 1136-20 (V)
- CREE Code de procédure civile - art. 1136-21 (V)
- CREE Code de procédure civile - art. 1136-22 (V)
- CREE Code de procédure civile - art. 1136-23 (V)
Citations
- CITATION Code pénal - art. 132-45-1
- CITATION Code pénal - art. 227-4-2 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code civil - art. 515-11-1
- CITATION Code civil - art. 515-12 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de procédure pénale - art. 138-3
- CITATION articles R. 61-43 à R. 61-51 du code de procédure pénale — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1136-16
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1136-17
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1136-18
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1136-19
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1136-20
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1136-21
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1136-22
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1136-23
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 138-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 132-45-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 132-45-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 132-45-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 515-11-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 515-11-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 227-4-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 227-4-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 227-4-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 515-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 515-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 515-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 515-12