LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (1) - Article 5
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6c888011-1db6-4727-8d5f-3bc2e2a381e0
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022455673/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022455673/article-5/versions/6c888011-1db6-4727-8d5f-3bc2e2a381e0/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 141-4, Art. 141-2, Art. 394
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénalSct. Section 2 bis : De la violation des ordonnances prises par le juge aux affaires familiales en cas de violences , Art. 227-4-2, Art. 227-4-3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code pénal - Section 2 bis : De la violation des ordonnances... (VD)
- CREE Code pénal - art. 227-4-2 (VD)
- CREE Code pénal - art. 227-4-3 (VD)
- CREE Code de procédure pénale - art. 141-4 (V)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 141-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 227-4-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 227-4-3
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 394
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 141-2