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Code de procédure pénale - Article 706-147

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Version
Mise à jour en retard — d1c03243-a30a-48f0-bba6-75789ec3374b
Début de validité
11 juillet 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022470110/2016-11-20
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022470110/article-706-147/versions/d1c03243-a30a-48f0-bba6-75789ec3374b/
Sommaire du texte
Les mesures ordonnées en application du présent titre sont applicables y compris lorsqu'elles sont ordonnées après la date de cessation des paiements et nonobstant les dispositions de l'article L. 632-1 du code de commerce.

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  1. Version 706-147 — ABROGE_DIFF

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