Code de procédure pénale - Article 695-9-21

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Partie législative
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1. Article préliminaire
2. Titre préliminaire : Dispositions générales
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3. Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
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4. Livre II : Des juridictions de jugement
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5. Livre III : Des voies de recours extraordinaires
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6. Livre IV : De quelques procédures particulières
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  1. Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre
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  2. Titre Ier bis : De la question prioritaire de constitutionnalité
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  3. Titre II : Du faux
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  4. Titre III : De la manière de procéder en cas de disparition des pièces d'une procédure
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  5. Titre IV : De la manière dont sont reçues les dépositions des membres du Gouvernement et celles des représentants des puissances étrangères
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  6. Titre IV bis : De la manière dont sont reçues les dépositions des personnels de certains services ou unités spécialisés
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  7. Titre V : Des règlements de juges
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  8. Titre VI : Des renvois d'un tribunal à un autre
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  9. Titre VII : De la récusation
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  10. Titre VIII : Du jugement des infractions commises à l'audience des cours et tribunaux
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  11. Titre IX : Des infractions commises hors du territoire de la République
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  12. Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
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    Chapitre Ier : Dispositions générales
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    Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne
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    Article 694-14
    
    Section 1 : Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014
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    Section 2 : Des équipes communes d'enquête
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    Section 3 : De l'Agence Eurojust
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    Section 4 : Du membre national d'Eurojust
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    Section 5 : De l'émission et de l'exécution des décisions de gel de biens
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    Paragraphe 1er : Dispositions générales
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    Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux décisions de gel de biens prises par les autorités judiciaires françaises
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    Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'exécution des décisions de gel de biens prises par les autorités étrangères
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    Article 695-9-10
    
    Article 695-9-11
    
    Article 695-9-12
    
    Article 695-9-13
    
    Article 695-9-15
    
    Article 695-9-16
    
    Article 695-9-17
    
    Article 695-9-18
    
    Article 695-9-19
    
    Article 695-9-20
    
    Article 695-9-21
    
    Article 695-9-22
    
    Article 695-9-24
    
    Article 695-9-25
    
    Article 695-9-27
    
    Article 695-9-29
    
    Article 695-9-30
    
    Section 5 bis : De la transmission et de l'exécution des décisions de gel en application du règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation
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    Section 6 : De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la directive (UE) 2023/977 du 10 mai 2023
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    Section 7 : De la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs des Etats membres en matière de dépistage et d'identification des produits du crime ou des autres biens en rapport avec le crime en application de la décision 2007/845/JAI du Conseil du 6 décembre 2007
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    Section 8 : De la prévention et du règlement des conflits en matière d'exercice de la compétence en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 30 novembre 2009
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    Chapitre III : Dispositions propres à l'entraide entre la France et certains Etats
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    Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats.
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    Chapitre V : De l'extradition
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    Chapitre VI : De l'exécution des décisions de contrôle judiciaire au sein des Etats membres de l'Union européenne en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 23 octobre 2009
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    Chapitre VII : De l'exécution des décisions de protection européenne au sein des Etats membres de l'Union européenne en application de la directive 2011/99/ UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, relative à la décision de protection européenne
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  13. Titre X bis : Du parquet européen
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  14. Titre XI : Des infractions en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation
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  15. Titre XII : Des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publication
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  16. Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière
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  17. Titre XIII bis : De la procédure applicable aux infractions en matière sanitaire et environnementale
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  18. Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
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  19. Titre XIV bis : De l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
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  20. Titre XIV quater : Du bureau d'aide aux victimes
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  21. Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
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  22. Titre XVI : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants
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  23. Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs
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  24. Titre XVIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par les personnes morales
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  25. Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes
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  26. Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques
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  27. Titre XX bis : Du répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires
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  28. Titre XX : Saisine pour avis de la Cour de cassation
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  29. Titre XXI : De la protection des témoins et des victimes
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  30. Titre XXI bis : Des collaborateurs de justice
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  31. Titre XXII : Saisine pour avis de la Cour de cassation
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  32. Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de télécommunications au cours de la procédure
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  33. Titre XXIV : De la procédure applicable aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données
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  34. Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes
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  35. Titre XXV bis : De la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés
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  36. Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires et d'atteinte aux biens culturels maritimes
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  37. Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés
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  38. Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
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  39. Titre XXIX : Des saisies spéciales
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  40. Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
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  41. Titre XXXI : Des mesures conservatoires
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  42. TITRE XXXII : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX INFRACTIONS RELATIVES À LA PROLIFÉRATION D'ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE ET DE LEURS VECTEURS
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  43. Titre XXXIII : De la procédure applicable en cas d'accident collectif
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7. Livre V : Des procédures d'exécution
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8. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
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Partie réglementaire - Décrets simples
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Partie Arrêtés
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Texte
Historique
Provenance

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Sommaire

Partie législative
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1. Article préliminaire
2. Titre préliminaire : Dispositions générales
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3. Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
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4. Livre II : Des juridictions de jugement
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5. Livre III : Des voies de recours extraordinaires
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6. Livre IV : De quelques procédures particulières
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  1. Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre
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  2. Titre Ier bis : De la question prioritaire de constitutionnalité
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  3. Titre II : Du faux
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  4. Titre III : De la manière de procéder en cas de disparition des pièces d'une procédure
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  5. Titre IV : De la manière dont sont reçues les dépositions des membres du Gouvernement et celles des représentants des puissances étrangères
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  6. Titre IV bis : De la manière dont sont reçues les dépositions des personnels de certains services ou unités spécialisés
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  7. Titre V : Des règlements de juges
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  8. Titre VI : Des renvois d'un tribunal à un autre
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  9. Titre VII : De la récusation
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  10. Titre VIII : Du jugement des infractions commises à l'audience des cours et tribunaux
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  11. Titre IX : Des infractions commises hors du territoire de la République
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  12. Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
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    Chapitre Ier : Dispositions générales
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    Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne
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    Article 694-14
    
    Section 1 : Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014
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    Section 2 : Des équipes communes d'enquête
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    Section 3 : De l'Agence Eurojust
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    Section 4 : Du membre national d'Eurojust
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    Section 5 : De l'émission et de l'exécution des décisions de gel de biens
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    Paragraphe 1er : Dispositions générales
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    Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux décisions de gel de biens prises par les autorités judiciaires françaises
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    Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'exécution des décisions de gel de biens prises par les autorités étrangères
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    Article 695-9-10
    
    Article 695-9-11
    
    Article 695-9-12
    
    Article 695-9-13
    
    Article 695-9-15
    
    Article 695-9-16
    
    Article 695-9-17
    
    Article 695-9-18
    
    Article 695-9-19
    
    Article 695-9-20
    
    Article 695-9-21
    
    Article 695-9-22
    
    Article 695-9-24
    
    Article 695-9-25
    
    Article 695-9-27
    
    Article 695-9-29
    
    Article 695-9-30
    
    Section 5 bis : De la transmission et de l'exécution des décisions de gel en application du règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation
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    Section 6 : De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la directive (UE) 2023/977 du 10 mai 2023
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    Section 7 : De la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs des Etats membres en matière de dépistage et d'identification des produits du crime ou des autres biens en rapport avec le crime en application de la décision 2007/845/JAI du Conseil du 6 décembre 2007
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    Section 8 : De la prévention et du règlement des conflits en matière d'exercice de la compétence en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 30 novembre 2009
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    Chapitre III : Dispositions propres à l'entraide entre la France et certains Etats
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    Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats.
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    Chapitre V : De l'extradition
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    Chapitre VI : De l'exécution des décisions de contrôle judiciaire au sein des Etats membres de l'Union européenne en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 23 octobre 2009
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    Chapitre VII : De l'exécution des décisions de protection européenne au sein des Etats membres de l'Union européenne en application de la directive 2011/99/ UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, relative à la décision de protection européenne
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  13. Titre X bis : Du parquet européen
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  14. Titre XI : Des infractions en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation
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  15. Titre XII : Des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publication
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  16. Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière
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  17. Titre XIII bis : De la procédure applicable aux infractions en matière sanitaire et environnementale
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  18. Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
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  19. Titre XIV bis : De l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
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  20. Titre XIV quater : Du bureau d'aide aux victimes
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  21. Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
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  22. Titre XVI : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants
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  23. Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs
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  24. Titre XVIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par les personnes morales
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  25. Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes
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  26. Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques
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  27. Titre XX bis : Du répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires
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  28. Titre XX : Saisine pour avis de la Cour de cassation
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  29. Titre XXI : De la protection des témoins et des victimes
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  30. Titre XXI bis : Des collaborateurs de justice
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  31. Titre XXII : Saisine pour avis de la Cour de cassation
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  32. Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de télécommunications au cours de la procédure
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  33. Titre XXIV : De la procédure applicable aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données
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  34. Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes
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  35. Titre XXV bis : De la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés
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  36. Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires et d'atteinte aux biens culturels maritimes
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  37. Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés
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  38. Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
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  39. Titre XXIX : Des saisies spéciales
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  40. Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
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  41. Titre XXXI : Des mesures conservatoires
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  42. TITRE XXXII : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX INFRACTIONS RELATIVES À LA PROLIFÉRATION D'ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE ET DE LEURS VECTEURS
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  43. Titre XXXIII : De la procédure applicable en cas d'accident collectif
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7. Livre V : Des procédures d'exécution
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8. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
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Partie réglementaire - Décrets simples
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Partie Arrêtés
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Texte
Historique
Provenance

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Dès que le motif de report n'existe plus, le juge d'instruction procède à l'exécution de la décision de gel, dans les conditions prévues à l'article 695-9-13.