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LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1) - Article 68

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Mise à jour en retard — 4469765d-a261-41ba-a5e6-a05d4b4ffb33
Début de validité
14 juillet 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022472932/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022472932/article-68/versions/4469765d-a261-41ba-a5e6-a05d4b4ffb33/
Sommaire du texte

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Sct. Section 1 : Schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie, Art. L222-1, Art. L222-2, Art. L222-3
II. ― Les articles L. 222-1 à L. 222-3 du code de l'environnement, dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, demeurent applicables aux projets de plans régionaux pour la qualité de l'air en cours d'élaboration qui ont fait l'objet d'une mise à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article L. 222-2 du même code.


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