LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1) - Article 75
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2332cb53-605c-48ce-a531-3baa02c0817a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022472946/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022472946/article-75/versions/2332cb53-605c-48ce-a531-3baa02c0817a/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Section 4 : Bilan des émissions de gaz à effet de serre et plan climat-énergie territorial , Art. L229-25, Art. L229-26
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2224-31
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de l'environnement - Section 4 : Bilan des émissions de gaz à effet ... (M)
- CREE Code de l'environnement - art. L229-25 (V)
- CREE Code de l'environnement - art. L229-26 (V)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L229-25
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L229-26
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2224-31