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  3. LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
  4. TITRE IV : BIODIVERSITE
  5. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'AGRICULTURE
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LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1) - Article 106

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Mise à jour en retard — 705cf0b1-028d-498f-b779-5ef6c35341b6
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022473004/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022473004/article-106/versions/705cf0b1-028d-498f-b779-5ef6c35341b6/
Sommaire du texte
  1. TITRE IER : BATIMENTS ET URBANISME Consulter cette section

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  2. TITRE II : TRANSPORTS Consulter cette section

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  3. TITRE III : ENERGIE ET CLIMAT Consulter cette section

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  4. TITRE IV : BIODIVERSITE Consulter cette section
    1. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'AGRICULTURE Consulter cette section
      1. Article 94
      2. Article 95
      3. Article 96
      4. Article 97
      5. Article 98
      6. Article 99
      7. Article 100
      8. Article 101
      9. Article 102
      10. Article 103
      11. Article 104
      12. Article 105
      13. Article 106
      14. Article 107
      15. Article 108
      16. Article 109
      17. Article 110
      18. Article 111
      19. Article 112
      20. Article 113
      21. Article 114
      22. Article 115
      23. Article 116
      24. Article 117
      25. Article 118
      26. Article 119
      27. Article 120
    2. CHAPITRE II : TRAME VERTE ET BLEUE Consulter cette section

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    3. CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DES ESPECES ET DES HABITATS Consulter cette section

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    4. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ASSAINISSEMENT ET AUX RESSOURCES EN EAU Consulter cette section

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    5. CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A LA MER Consulter cette section

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    6. CHAPITRE VI : DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES Consulter cette section

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  5. TITRE V : RISQUES, SANTE, DECHETS Consulter cette section

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  6. TITRE VI : GOUVERNANCE Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. TITRE IER : BATIMENTS ET URBANISME Consulter cette section

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  2. TITRE II : TRANSPORTS Consulter cette section

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  3. TITRE III : ENERGIE ET CLIMAT Consulter cette section

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  4. TITRE IV : BIODIVERSITE Consulter cette section
    1. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'AGRICULTURE Consulter cette section
      1. Article 94
      2. Article 95
      3. Article 96
      4. Article 97
      5. Article 98
      6. Article 99
      7. Article 100
      8. Article 101
      9. Article 102
      10. Article 103
      11. Article 104
      12. Article 105
      13. Article 106
      14. Article 107
      15. Article 108
      16. Article 109
      17. Article 110
      18. Article 111
      19. Article 112
      20. Article 113
      21. Article 114
      22. Article 115
      23. Article 116
      24. Article 117
      25. Article 118
      26. Article 119
      27. Article 120
    2. CHAPITRE II : TRAME VERTE ET BLEUE Consulter cette section

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    3. CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DES ESPECES ET DES HABITATS Consulter cette section

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    4. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ASSAINISSEMENT ET AUX RESSOURCES EN EAU Consulter cette section

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    5. CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A LA MER Consulter cette section

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    6. CHAPITRE VI : DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES Consulter cette section

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  5. TITRE V : RISQUES, SANTE, DECHETS Consulter cette section

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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L213-4

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de l'environnement - art. L213-4 (T)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L213-4

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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