LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1) - Article 94
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aa9e227a-3c55-413f-ad19-38cab4a945c5
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022473034/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022473034/article-94/versions/aa9e227a-3c55-413f-ad19-38cab4a945c5/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralSct. Chapitre IV : La mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, Sct. Section 1 : Conditions d'exercice., Art. L254-1, Art. L254-2, Art. L254-3, Art. L254-4, Art. L254-5, Art. L254-6, Art. L254-7, Sct. Section 2 : Contrôles., Art. L254-8, Art. L254-9, Sct. Section 3 : Dispositions d'application., Art. L254-10, Art. L254-11, Art. L254-12, Art. L253-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. L254-10 (V)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. L254-11 (V)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. L254-12 (M)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - Chapitre IV : La mise en vente, la vente, la di... (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : Conditions d'exercice. (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Contrôles. (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - Section 3 : Dispositions d'application. (Ab)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L253-1 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L254-1 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L254-2 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L254-3 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L254-4 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L254-5 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L254-6 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L254-7 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L254-8 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L254-9 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L254-12
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L254-10
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L254-11
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L253-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L254-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L254-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L254-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L254-9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L254-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L254-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L254-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L254-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L254-6