LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1) - Article 217
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0add9972-73bc-4ecd-9506-969ef70511d2
- Début de validité
- 14 juillet 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022473230/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022473230/article-217/versions/0add9972-73bc-4ecd-9506-969ef70511d2/
Sommaire du texte
Texte
Sont ratifiées :
1° L'ordonnance n° 2009-229 du 26 février 2009 prise pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement ;
2° L'ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement ;
3° L'ordonnance n° 2009-894 du 24 juillet 2009 relative aux mesures de police et aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 - art. 12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2009-229 du 26 février 2009
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2009-894 du 24 juillet 2009
Autres relations
- RATIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2009-229 du 26 février 2009 (V)
- RATIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2009-663 du 11 juin 2009 (V)
- RATIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2009-894 du 24 juillet 2009 (V)
Liens entrants
Autres relations
- RATIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2009-229 du 26 février 2009 prise pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement
- RATIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement
- RATIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2009-894 du 24 juillet 2009 relative aux mesures de police et aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets