LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1) - Article 226
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 440b549d-1763-465a-af18-f911e95bcae0
- Début de validité
- 14 juillet 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022473246/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022473246/article-226/versions/440b549d-1763-465a-af18-f911e95bcae0/
Sommaire du texte
Texte
L'article L. 225-2 du code de commerce s'applique à l'ensemble des entreprises publiques et des établissements publics.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L225-2
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-2