Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
  4. TITRE VI : GOUVERNANCE
  5. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES ET A LA CONSOMMATION
  6. Article 227

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1) - Article 227

Mise à jour en retard

Consulter à une date

Aujourd’hui

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — ebb6a3ea-480b-48a0-9c4d-78d0105a9178
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022473248/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022473248/article-227/versions/ebb6a3ea-480b-48a0-9c4d-78d0105a9178/
Sommaire du texte
  1. TITRE IER : BATIMENTS ET URBANISME Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. TITRE II : TRANSPORTS Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. TITRE III : ENERGIE ET CLIMAT Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. TITRE IV : BIODIVERSITE Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. TITRE V : RISQUES, SANTE, DECHETS Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  6. TITRE VI : GOUVERNANCE Consulter cette section
    1. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES ET A LA CONSOMMATION Consulter cette section
      1. Article 224
      2. Article 225
      3. Article 226
      4. Article 227
      5. Article 228
      6. Article 229
    2. CHAPITRE II : REFORME DES ETUDES D'IMPACT Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. CHAPITRE III : REFORME DE L'ENQUETE PUBLIQUE Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES A L'INFORMATION ET LA CONCERTATION Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. CHAPITRE V : PROJETS TERRITORIAUX DE DEVELOPPEMENT DURABLE Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. CHAPITRE VI : DEBAT EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT DURABLE Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. CHAPITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE IER : BATIMENTS ET URBANISME Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. TITRE II : TRANSPORTS Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. TITRE III : ENERGIE ET CLIMAT Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. TITRE IV : BIODIVERSITE Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. TITRE V : RISQUES, SANTE, DECHETS Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  6. TITRE VI : GOUVERNANCE Consulter cette section
    1. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES ET A LA CONSOMMATION Consulter cette section
      1. Article 224
      2. Article 225
      3. Article 226
      4. Article 227
      5. Article 228
      6. Article 229
    2. CHAPITRE II : REFORME DES ETUDES D'IMPACT Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. CHAPITRE III : REFORME DE L'ENQUETE PUBLIQUE Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES A L'INFORMATION ET LA CONCERTATION Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. CHAPITRE V : PROJETS TERRITORIAUX DE DEVELOPPEMENT DURABLE Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. CHAPITRE VI : DEBAT EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT DURABLE Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. CHAPITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L233-5-1
- Code de l'environnement
Art. L512-17

↑ Retour au niveau parent
← Article 226Article 228 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de commerce - art. L233-5-1 (V)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de l'environnement - art. L512-17 (M)

Citations

  • CITATION Code de commerce - art. L233-1
  • CITATION articles L. 162-1 à L. 162-9 du code de l'environnement — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L233-5-1

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L512-17

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L233-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L233-1

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données