LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1) - Article 225
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3a37f901-54a9-4208-af76-ae3f622436c7
- Début de validité
- 24 mars 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025559562/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025559562/article-225/versions/3a37f901-54a9-4208-af76-ae3f622436c7/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerceArt. L225-102-1
-Code de la mutualitéArt. L114-17
-Code monétaire et financierArt. L511-35
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des assurancesArt. L322-26-2-2
-Code rural et de la pêche maritime
Art. L524-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947Art. 8
VII.-Le présent article est applicable aux exercices qui ont été ouverts après le 31 décembre 2011.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 8 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 12
- MODIFIE Code de commerce - art. L225-102-1 (V)
- MODIFIE Code rural - art. L524-2-1 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L511-35 (V)
- MODIFIE Code des assurances - art. L322-26-2-2 (V)
- MODIFIE Code de la mutualité - art. L114-17 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L225-102-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L511-35
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 12
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L524-2-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L322-26-2-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L114-17