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  3. LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
  4. TITRE VI : GOUVERNANCE
  5. CHAPITRE III : REFORME DE L'ENQUETE PUBLIQUE
  6. Article 238

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1) - Article 238

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Version
Mise à jour en retard — 7c34c08b-b0bf-4e2e-b237-b07a253a921f
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022473272/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022473272/article-238/versions/7c34c08b-b0bf-4e2e-b237-b07a253a921f/
Sommaire du texte
  1. TITRE IER : BATIMENTS ET URBANISME Consulter cette section

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  2. TITRE II : TRANSPORTS Consulter cette section

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  3. TITRE III : ENERGIE ET CLIMAT Consulter cette section

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  4. TITRE IV : BIODIVERSITE Consulter cette section

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  5. TITRE V : RISQUES, SANTE, DECHETS Consulter cette section

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  6. TITRE VI : GOUVERNANCE Consulter cette section
    1. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES ET A LA CONSOMMATION Consulter cette section

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    2. CHAPITRE II : REFORME DES ETUDES D'IMPACT Consulter cette section

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    3. CHAPITRE III : REFORME DE L'ENQUETE PUBLIQUE Consulter cette section
      1. Article 236
      2. Article 237
      3. Article 238
      4. Article 239
      5. Article 240
      6. Article 241
      7. Article 242
      8. Article 243
      9. Article 244
      10. Article 245
    4. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES A L'INFORMATION ET LA CONCERTATION Consulter cette section

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    5. CHAPITRE V : PROJETS TERRITORIAUX DE DEVELOPPEMENT DURABLE Consulter cette section

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    6. CHAPITRE VI : DEBAT EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT DURABLE Consulter cette section

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    7. CHAPITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. TITRE IER : BATIMENTS ET URBANISME Consulter cette section

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  2. TITRE II : TRANSPORTS Consulter cette section

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  3. TITRE III : ENERGIE ET CLIMAT Consulter cette section

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  4. TITRE IV : BIODIVERSITE Consulter cette section

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  5. TITRE V : RISQUES, SANTE, DECHETS Consulter cette section

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  6. TITRE VI : GOUVERNANCE Consulter cette section
    1. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES ET A LA CONSOMMATION Consulter cette section

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    2. CHAPITRE II : REFORME DES ETUDES D'IMPACT Consulter cette section

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    3. CHAPITRE III : REFORME DE L'ENQUETE PUBLIQUE Consulter cette section
      1. Article 236
      2. Article 237
      3. Article 238
      4. Article 239
      5. Article 240
      6. Article 241
      7. Article 242
      8. Article 243
      9. Article 244
      10. Article 245
    4. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES A L'INFORMATION ET LA CONCERTATION Consulter cette section

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    5. CHAPITRE V : PROJETS TERRITORIAUX DE DEVELOPPEMENT DURABLE Consulter cette section

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    6. CHAPITRE VI : DEBAT EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT DURABLE Consulter cette section

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    7. CHAPITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L126-1

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de l'environnement - art. L126-1 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L126-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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