LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1) - Article 245
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c1d3e7c4-d19d-4697-a215-61a1dacb2a2e
- Début de validité
- 14 juillet 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022473284/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022473284/article-245/versions/c1d3e7c4-d19d-4697-a215-61a1dacb2a2e/
Sommaire du texte
Texte
Le présent chapitre est applicable aux projets, plans, programmes ou autres documents de planification pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique est publié à compter du premier jour du sixième mois après la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de l'environnement - art. L123-19 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L123-19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L123-19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L123-19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L123-19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L123-19