Code général des collectivités territoriales - Article R2151-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f3e5ebf6-5db2-4cfd-90bc-1783cba08b55
- Début de validité
- 12 juillet 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2025 à 22h04
- Import Jurisfac
- 18 septembre 2026 à 15h34 — 2b6a986d-7d84-4ae8-9251-29f8cc0b5469
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022474839/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022474839/article-r2151-2/versions/f3e5ebf6-5db2-4cfd-90bc-1783cba08b55/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve des dispositions des articles R. 2151-3 et R. 2151-4 le chiffre de la population qui sert de base à l'assiette de l'impôt et à l'application du présent code est celui de la population totale, obtenu par addition au chiffre de la population municipale de celui de la population comptée à part.
Pour l'application de l'article L. 1621-2 et du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie du présent code, il convient de se référer au chiffre de la population totale pris en compte lors du dernier renouvellement intégral du conseil municipal.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-783 du 8 juillet 2010 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-674 du 8 juillet 2004 - art. 2 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-674 du 8 juillet 2004 - art. 3 (VT)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. D313-10 (V)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. D313-4 (V)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. D313-9 (V)
- CITATION Code des juridictions financières - art. D231-18 (T)
- CITATION Code des juridictions financières - art. D231-3 (VT)
- CITATION Code des juridictions financières - art. R262-40 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandat... (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L1621-2
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R2151-3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article L1621-2
- CITATION Article L1621-2
- CITATION Article R2151-3
- CITATION Article R2151-3
- CITATION Article R2151-3