Décret n° 2010-790 du 12 juillet 2010 relatif à l'alimentation des militaires de la gendarmerie déplacés hors de la commune ou de la localité d'implantation de leur unité pour assurer certaines missions - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — df18e658-b429-46ed-8ed8-80915fc33965
- Début de validité
- 1 août 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022483887/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022483887/article-2/versions/df18e658-b429-46ed-8ed8-80915fc33965/
Sommaire du texte
Texte
Chaque unité est dotée d'un ordinaire qui est destiné à pourvoir à l'alimentation des personnels déplacés soit par utilisation de ses moyens propres, soit en faisant appel à d'autres organismes nourriciers publics ou privés.
Tous les militaires déplacés sont astreints à prendre en commun les repas que leur fournit l'ordinaire.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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