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Code de l'environnement - Article L523-3

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Version
Mise à jour en retard — 228cd9dc-68e5-4b88-9040-e0cd4ed22f0a
Début de validité
14 juillet 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022494870/2017-08-10
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022494870/article-l523-3/versions/228cd9dc-68e5-4b88-9040-e0cd4ed22f0a/
Sommaire du texte
Les informations obtenues en application des articles L. 523-1 et L. 523-2 sont mises à la disposition des autorités de contrôle mentionnées à l'article L. 521-12, ainsi qu'à des organismes désignés par décret, notamment à des fins d'évaluation des risques.

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  1. Version L523-3 — VIGUEUR

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