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Code de l'environnement - Article L523-2

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Version
Mise à jour en retard — 6172b414-5fb7-4df1-9851-d422e4d43c2c
Début de validité
14 juillet 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022494875/2011-07-11
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022494875/article-l523-2/versions/6172b414-5fb7-4df1-9851-d422e4d43c2c/
Sommaire du texte
Les personnes qui fabriquent, importent ou utilisent des substances mentionnées à l'article L. 523-1 transmettent, à la demande de l'autorité administrative, toutes les informations disponibles relatives aux dangers de ces substances et aux expositions auxquelles elles sont susceptibles de conduire, ou utiles à l'évaluation des risques sur la santé et l'environnement. Ces informations sont mises à la disposition du public dans les conditions fixées à l'article L. 521-7.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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  • CITATION Code de l'environnement - art. L521-7 (V)
  • CITATION Code de l'environnement - art. L523-1 (V) — Cible absente ou non résolue
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