Article L125-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ecd005fe-d546-45d2-927a-dfd16fa48215
- Début de validité
- 25 août 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043978143/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043978143/article-l125-7/versions/ecd005fe-d546-45d2-927a-dfd16fa48215/
Sommaire de cette page
Texte
Sans préjudice de l'article L. 514-20 et de l'article L. 125-5, lorsqu'un terrain situé en secteur d'information sur les sols mentionné à l'article L. 125-6 fait l'objet d'un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d'en informer par écrit l'acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l'Etat, en application de l'article L. 125-6. L'acte de vente ou de location atteste de l'accomplissement de cette formalité.
A défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat ou, à défaut, l'usage envisagé au sens de l'article L. 556-1 A, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acquéreur ou le locataire a le choix de demander la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente ou d'obtenir une réduction du loyer. L'acquéreur peut aussi demander la réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente. La réhabilitation du terrain s'entend au sens du même article L. 556-1 A.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 223 (V)
Citations
- CITATION Code de l'environnement - art. L125-5
- CITATION Code de l'environnement - art. L125-6 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L514-20
- CITATION Code de l'environnement - art. L556-1 A
- CITATION Code de l'environnement - art. R125-23 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R125-26 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. R125-27 (VD)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R213-7 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 188