Code de l'environnement - Article L125-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — eb4db1f2-817c-40fb-9b19-e2100d9dfc9d
- Début de validité
- 25 août 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 mars 2026 à 21h54
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 15h02 — 8b2f1552-1d45-41ba-a6d0-4cb09f6d8696
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043978153/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043978153/article-l125-6/versions/eb4db1f2-817c-40fb-9b19-e2100d9dfc9d/
Sommaire du texte
Texte
I. ― L'Etat élabore, au regard des informations dont il dispose, des secteurs d'information sur les sols qui comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d'usage au sens de l'article L. 556-1 A, la réalisation d'études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l'environnement.
II. ― Le représentant de l'Etat dans le département recueille l'avis des maires des communes sur le territoire desquelles sont situés les projets de secteur d'information sur les sols et, le cas échéant, celui des présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'urbanisme. Il informe les propriétaires des terrains concernés.
Les secteurs d'information sur les sols sont arrêtés par le représentant de l'Etat dans le département.
III. ― Les secteurs d'information sur les sols sont indiqués sur un ou plusieurs documents graphiques et annexés au plan local d'urbanisme ou au document d'urbanisme en tenant lieu ou à la carte communale.
IV. ― L'Etat publie, au regard des informations dont il dispose, une carte des anciens sites industriels et activités de services. Le certificat d'urbanisme prévu à l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme indique si le terrain est situé sur un site répertorié sur cette carte ou sur un ancien site industriel ou de service dont le service instructeur du certificat d'urbanisme a connaissance.
V. ― Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 223 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1353 du 26 octobre 2015 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 décembre 2018 (An)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1289 du 1er octobre 2022 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 mai 2024 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 mars 2026 - art. 2 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L410-1
- CITATION Code de l'environnement - art. L125-7 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L556-1 A
- CITATION Code de l'environnement - art. L556-2 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R125-23 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R125-24 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. R125-25 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R125-26 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R125-27 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R125-41 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R125-43 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. R125-48 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*123-13 (VT)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R151-53 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R161-8 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R410-15-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 223
Citations
- CITATION Article L410-1
- CITATION Article L410-1
- CITATION Article L410-1
- CITATION Article L410-1
- CITATION Article L410-1
- CITATION Article L410-1
- CITATION Article L125-7
- CITATION Article L556-1 A