Code général des collectivités territoriales - Article D6313-5

I. – La quatrième partie du code général des collectivités territoriales est applicable à Saint-Martin dans les conditions prévues au présent article.

II. – Le livre II est applicable à Saint-Martin dans les conditions suivantes :

1° Les titres Ier et III ne sont pas applicables à Saint-Martin ;

2° Pour l'application de l'article R. 4241-1, le conseil économique, social et culturel est assimilé au conseil économique, social et environnemental régional.

III. – Le livre IV est applicable à Saint-Martin dans les conditions suivantes :

1° Les titres Ier et II ne sont pas applicables à Saint-Martin ;

2° Les articles R. 4431-1 à R. 4432-17 ne sont pas applicables à Saint-Martin ;

3° L'article R. 4433-23 n'est pas applicable à Saint-Martin ;

4° Les articles R. * 4433-24 à R. * 4433-32 et R. 4433-33 à R. 4433-36 ne sont pas applicables à Saint-Martin ;

5° Les articles R. 4434-1 et R. 4434-2 ne sont pas applicables à Saint-Martin ;