Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1) - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b4fde4b4-4274-45bb-b3d0-95205f5a9ebf
- Début de validité
- 12 juin 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022508645/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022508645/article-2/versions/b4fde4b4-4274-45bb-b3d0-95205f5a9ebf/
Sommaire du texte
Texte
I., II.-A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des familles
art. L114, art. L114-1, art. L114-2, art. L114-5
2. (Abrogé)
III.-Les dispositions du a du 2° du I et du II du présent article sont applicables à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
IV.-A créé les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des familles
art. L540-1, art. L581-1
Notes
Dans sa décision n° 2010-2 QPC du 11 juin 2010 (NOR : CSCX1015592S), le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le 2 du paragraphe II de l'article 2 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. L540-1 (M)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. L581-1 (T)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décision n°2010-2 QPC du 11 juin 2010 - art. 2, v. init.
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L114 (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L114-1 (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L114-2 (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L114-5 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L540-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L581-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L114
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L114-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L114-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L114-5