Code de l'action sociale et des familles - Article L114-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b28ce78d-5bab-43d9-99e3-77be34f4861c
- Début de validité
- 12 février 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006796449/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006796449/article-l114-1/versions/b28ce78d-5bab-43d9-99e3-77be34f4861c/
Sommaire du texte
Texte
Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté.
L'Etat est garant de l'égalité de traitement des personnes handicapées sur l'ensemble du territoire et définit des objectifs pluriannuels d'actions.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 75-534 1975-06-30 art. 1 al. 1
- CONCORDANCE Code du sport. - art. L100-1 (M)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°75-534 du 30 juin 1975 - art. 1 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 2 (M) JORF 12 février 2005
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 2 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1574 du 6 novembre 2007 - art. Annexe 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1367 du 6 novembre 2009 - art. 2 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 2-3 (M)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 2-4 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L114-2 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L146-13 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L146-9 (VT)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L581-1 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L591-1 (V)