Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - Article 83 ter
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d23a57df-a55f-4ff1-b0ee-01176847daf8
- Début de validité
- 27 mars 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2026 à 22h07
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 17h07 — a3b26239-43bd-4077-bd41-e32e116a20f3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006913420/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006913420/article-83-ter/versions/d23a57df-a55f-4ff1-b0ee-01176847daf8/
Sommaire du texte
Texte
Les centres de gestion agréés et habilités proposent à la commission mentionnée à l'article 42 bis, dans le délai de deux ans à compter de la publication du décret mentionné à cet article, d'autoriser à exercer la profession tout ou partie de ceux de leurs salariés qui remplissent les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article 83 bis ainsi que l'une des deux conditions prévues aux 1° et 2° de ce même article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
143 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2004-279 2004-03-25 art. 5 25° JORF 27 mars 2004
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 45-2138 1945-09-19 art. 42 bis, art. 83 bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 juin 2008 - art. 44 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1789 du 30 décembre 2009 - art. 7 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 23 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 114 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 116 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 123 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 132 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 134 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 141 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 194 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 199 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 143 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 153 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 69 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 mai 2012 - art. 224 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 mai 2012 - art. 602 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 mai 2012 - art. 603 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 mai 2012 - art. 604 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 mai 2012 - art. 605 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 mai 2012 - art. 606 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 mai 2012 - art. 608 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 mai 2012 - art. 609 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 mai 2012 - art. 610 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 mai 2012 - art. 611 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 mai 2012 - art. 612 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-232 du 23 février 2017 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1193 du 19 novembre 2019 - art. 13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1732 du 30 décembre 2022 - art. 32
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 mars 2024 - art. 224 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 mars 2024 - art. 411 (V)
- CITATION Code de déontologie des professionnels de l'exp... - art. 1 (V)
- CITATION Code de déontologie des professionnels de l'exp... - art. 13 (V)
- CITATION Code de déontologie des professionnels de l'exp... - art. 3 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L561-2
- CITATION Code monétaire et financier - art. L561-3 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L561-36 (VD)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L561-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L561-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L561-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L561-2
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L561-3
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L561-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L561-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L561-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L561-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L561-2