LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (1) - Article 29
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f2d7ee1e-3a82-40c4-8388-80f59e165ab8
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022513303/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022513303/article-29/versions/f2d7ee1e-3a82-40c4-8388-80f59e165ab8/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L5134-19-1, Art. L5321-1, Art. L5311-4, Sct. Chapitre III : Contrôle., Sct. Chapitre IV : Dispositions pénales
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009Art. 32
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L5325-1, Art. L5324-1, Art. L5323-1, Art. L5323-2, Art. L5323-3, Sct. Chapitre V : Dispositions pénales., Art. L1251-4
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L262-33
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Transferts
- TRANSFERE Code du travail - art. L5324-1 (T)
- TRANSFERE Code du travail - art. L5325-1 (T)
- TRANSFERT Code du travail - art. L5324-1 (V)
Modifications et abrogations
- ABROGE Code du travail - Chapitre V : Dispositions pénales. (Ab)
- ABROGE Code du travail - art. L5323-2 (Ab)
- ABROGE Code du travail - art. L5323-3 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 32 (V)
- MODIFIE Code du travail - Chapitre III : Contrôle. (V)
- MODIFIE Code du travail - Chapitre IV : Dispositions pénales (V)
- MODIFIE Code du travail - art. L1251-4 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. L5134-19-1 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. L5311-4 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. L5321-1 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. L5323-1 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. L5324-1 (T)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L262-33 (V)
Liens entrants
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article L5324-1
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article L5325-1
- TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Article L5324-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5134-19-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5321-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5311-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L262-33
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L5323-2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L5323-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 32
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5324-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1251-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5323-1