Code du travail - Article L1251-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a57dd345-abc5-40ce-8c07-8c3a21dbd02a
- Début de validité
- 25 juillet 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022517635/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022517635/article-l1251-4/versions/a57dd345-abc5-40ce-8c07-8c3a21dbd02a/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation au principe d'exclusivité prévu à l'article L. 1251-2, les entreprises de travail temporaire peuvent exercer :
1° Des activités de placement privé prévues à l'article L. 5321-1 ;
2° L'activité d'entreprise de travail à temps partagé.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. L124-31 (AbD)
- CONCORDANCE Code du travail L124-1 alinéa 1 début, L124-31
- CONCORDE Code du travail - art. L124-1 (AbD)
- CONCORDE Code du travail - art. L124-31 (AbD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 29
Citations
- CITATION Code du travail - art. L1251-2
- CITATION Code du travail - art. L5321-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 29
Citations
- CITATION Article L5321-1
- CITATION Article L5321-1
- CITATION Article L1251-2