Ordonnance n° 2005-43 du 20 janvier 2005 relative à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte - Article 14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6d679f79-a3fa-4f64-ae11-ea723026fd68
- Début de validité
- 1 janvier 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022521306/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022521306/article-14/versions/6d679f79-a3fa-4f64-ae11-ea723026fd68/
Sommaire du texte
Texte
Le mandat des membres de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte qui seront élus à la suite de la création de cet établissement expire lors du second renouvellement général des membres des chambres départementales d'agriculture intervenant après l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Le mandat des membres de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte qui seront élus à la suite de la création de cet établissement public expire lors du prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.