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  3. LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
  4. TITRE IER : DEFINIR ET METTRE EN ŒUVRE UNE POLITIQUE PUBLIQUE DE L'ALIMENTATION
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LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1) - Article 7

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Version
Mise à jour en retard — 678476ac-3488-402e-b179-cf1bf825bd0c
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022522731/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022522731/article-7/versions/678476ac-3488-402e-b179-cf1bf825bd0c/
Sommaire du texte
  1. TITRE IER : DEFINIR ET METTRE EN ŒUVRE UNE POLITIQUE PUBLIQUE DE L'ALIMENTATION Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
    6. Article 6
    7. Article 7
    8. Article 8
    9. Article 9
    10. Article 10
    11. Article 11
  2. TITRE II : RENFORCER LA COMPETITIVITE DE L'AGRICULTURE FRANCAISE Consulter cette section

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  3. TITRE III : AMELIORER LA COMPETITIVITE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES Consulter cette section

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  4. TITRE IV : FAVORISER ET ACCOMPAGNER L'INSTALLATION Consulter cette section

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  5. TITRE V : INSCRIRE L'AGRICULTURE ET LA FORET DANS UN DEVELOPPEMENT DURABLE DES TERRITOIRES Consulter cette section

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  6. TITRE VI : SIMPLIFIER LES PROCEDURES ET ADAPTER LE DROIT Consulter cette section

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  7. TITRE VII : MODERNISER LA GOUVERNANCE DE LA PECHE MARITIME ET DE L'AQUACULTURE Consulter cette section

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  8. TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX OUTRE MER Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. TITRE IER : DEFINIR ET METTRE EN ŒUVRE UNE POLITIQUE PUBLIQUE DE L'ALIMENTATION Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
    6. Article 6
    7. Article 7
    8. Article 8
    9. Article 9
    10. Article 10
    11. Article 11
  2. TITRE II : RENFORCER LA COMPETITIVITE DE L'AGRICULTURE FRANCAISE Consulter cette section

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  3. TITRE III : AMELIORER LA COMPETITIVITE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES Consulter cette section

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  4. TITRE IV : FAVORISER ET ACCOMPAGNER L'INSTALLATION Consulter cette section

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  5. TITRE V : INSCRIRE L'AGRICULTURE ET LA FORET DANS UN DEVELOPPEMENT DURABLE DES TERRITOIRES Consulter cette section

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  6. TITRE VI : SIMPLIFIER LES PROCEDURES ET ADAPTER LE DROIT Consulter cette section

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  7. TITRE VII : MODERNISER LA GOUVERNANCE DE LA PECHE MARITIME ET DE L'AQUACULTURE Consulter cette section

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  8. TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX OUTRE MER Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. L665-2

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L665-2 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L665-2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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